Ce mois de février 2024 marque une nouvelle avancée depuis la proposition de loi initiale du 19 janvier 2023. Qu’est-ce que cette loi met en œuvre pour le respect du droit à l’image et vie privée de l’enfant en 2024 ? Suivez le guide, on vous dit ça tout de suite.
Une loi pour limiter la publication des photos d’enfants sur les réseaux sociaux
Le texte législatif s’appelle : Loi visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
Lorsque les affaires de familles deviennent des faits d’actualités :
- 2016 : une Carinthienne de 18 ans poursuit ses parents en justice pour avoir publié des photos d’elle sur Facebook sans son consentement.
- 2018 : en Italie, un jeune garçon a obtenu ce qu’il souhaitait de la justice. Le tribunal lui a donné raison. Sa mère n’aura plus le droit de publier la moindre photo de lui sur les réseaux.
« On estime en moyenne qu’un enfant apparaît sur 1 300 photographies publiées en ligne avant l’âge de 13 ans, sur ses comptes propres, ceux de ses parents ou de ses proches. »
Députés Bruno Studer, Aurore Bergé, Éric Poulliat et des membres du groupe Renaissance et apparentés.
Grâce aux actions en justice de tous ces enfants, la France a remis à jour son arsenal juridique concernant la loi 2023 sur le respect du droit à l’image et vie privée de l’enfant en 2024. Dans une société où la communication est de plus en plus numérisée, les enfants n’ont jamais été aussi vulnérables. La diffusion d’images affichant ses bambins dans des situations cocasses, voire gênantes, est punie par cinq articles de loi. Plus que jamais, mettre en ligne les photos de ses enfants demande de prendre conscience de l’impact psychologique qu’a sur eux une telle attitude.
Parce que le monde du Web est en pleine effervescence, l’article parlant des parents influenceurs peut vous intéresser.
Les nouveautés pour le respect du droit à l’image et de la vie privée de l’enfant en 2024
L’apparition de la vie privée dans la définition de l’autorité parentale est définie en 5 articles :
- L’article 1 introduit la notion de vie privée dans la définition de l’autorité parentale. Cette disposition vise à déterminer le rôle des parents dans la protection de la vie privée des mineurs.
- L’article 2 détermine l’exercice en commun du droit à l’image de l’enfant par ses parents. L’objectif : indiquer que toutes les décisions relatives au droit à l’image sont prises en commun par les parents dans le respect du droit à la vie privée du mineur en l’associant aux choix le concernant.
- L’article 3 pose une interdiction de publication ou de diffusion de l’image de l’enfant sans l’accord de l’autre parent en renforçant les pouvoirs du juge aux affaires familiales.
- L’article 4 insère une nouvelle disposition qui étend le champ des personnes susceptibles de saisir le juge aux affaires familiales lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci.
- L’article 5 renforce les pouvoirs de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en cas d’atteinte aux droits et libertés des mineurs, visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants.
L’ajout du 20 février 2024 porte sur une obligation de vigilance et de protection.
Pour que les enfants puissent sourire librement et être sereins dans leur vie quotidienne, la loi a évolué en France et c’est une bonne nouvelle !
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Anne ISTRIA, pour e-Writers
Article rédigé lors du cursus de formation en rédaction web chez FRW
Article relu par Clémence, tutrice de formation chez FRW
Sources :
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/textes/l16b0758_proposition-loi
Crédit photo : iStock – Jorm Sangsorn
