La loi du 28 février 2022, dite loi « Lemoine » permet de résilier son assurance pour un prêt immobilier à tout moment, sans frais et sans préjudice financier. Mais ce texte législatif va encore plus loin. II modifie significativement le dispositif du droit à l’oubli pour les personnes ayant été atteintes d’un cancer et supprime le questionnaire médical dans certains cas. Toutes ces mesures sont des opportunités pour réduire le coût de son prêt. Tour d’horizon de ces nouvelles règles qui vont bouleverser le marché de l’assurance emprunteur.
Changer son assurance pour réduire le coût du prêt immobilier : désormais, c’est l’assuré qui décide !
L’assurance de prêt immobilier n’est pas une obligation légale, mais elle est systématiquement imposée par les banques. Ce type de contrat offre une couverture pour l’emprunteur en cas d’accidents de la vie. Cette assurance se voit très souvent souscrite en même temps que le prêt immobilier auprès de la banque prêteuse.
Dans de nombreux cas, le contrat qui est proposé n’est pas à l’avantage de l’emprunteur, car basé sur le principe de mutualisation. Alors même que votre profil est à moindre risque, vous payez tout de même pour les autres. De même, si vous êtes « à risque », vous payez alors des surprimes importantes qui ne sont pas toujours justifiées. Dans les deux cas, vous avez signé pour une assurance inadaptée.
Désormais, grâce à la loi « Lemoine », il est possible de quitter son assurance emprunteur sans préavis. Plus besoin d’attendre la fin de la première année ou la date anniversaire du contrat. Chacun est libre de faire jouer la concurrence à tout moment et signer pour un contrat plus adapté à sa situation. Pour favoriser la transparence du marché, les assureurs ont l’obligation de vous communiquer, chaque année, le coût de votre assurance sur 8 ans et vos droits de résiliation.
Bénéficier d’un droit à l’oubli plus rapidement : un délai réduit à cinq ans
Avant cette loi, les malades du cancer attendaient dix ans sans rechute, pour pouvoir bénéficier des conditions de prêt identiques à l’ensemble des assurés. Désormais, ce droit à l’oubli est porté à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique. Pour eux, c’est enfin le moyen d’échapper rapidement aux surprimes injustes et aux exclusions de garantie. Pour plus d’équité, le Conseil d’État a d’ailleurs souhaité étendre ces nouvelles mesures à tous les malades atteints d’une pathologie chronique, comme par les diabétiques.
Suppression du questionnaire de santé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros
Pour les emprunts de moins de 200 000 euros (par assuré) et si vous remboursez votre prêt avant 60 ans, vous n’êtes plus soumis à un questionnaire de santé. Dans cette perspective, la loi profitera à plus de la moitié des emprunts immobiliers. Pour les associations de consommateurs, c’est une avancée considérable afin de permettre une acquisition immobilière à tous les anciens malades.
À l’heure où le pouvoir d’achat des Français est attaqué de toutes parts, chacun doit envisager une parfaite maîtrise de son budget familial. Cela peut commencer par le plus gros poste de charge : votre logement. La loi vient de rebattre les cartes pour rendre plus simple l’accès au marché de l’assurance emprunteur. En moyenne, chaque foyer peut espérer économiser 15 000 euros sur le coût total d’un prêt. N’attendez plus et faites-vous accompagner par un courtier si nécessaire.
Franck Kech, pour e-Writers
Article rédigé lors du cursus de formation en rédaction web chez FRW.
Article relu par Périne tuteur de formation chez FRW.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15508
