Depuis le 1er décembre 2023, les victimes de violences conjugales ont droit à une aide d’urgence d’un montant minimum de 243,10 €. C’est une annonce particulièrement importante en raison d’une augmentation de 15 % du nombre de victimes entre 2021 et 2022. Ce soutien financier pourrait ainsi concerner près de 245 000 personnes, en majorité des femmes. Savez-vous en quoi consiste cette aide financière pour les victimes de violences conjugales ? Découvrez ici ses contours pour pouvoir relayer cette précieuse information !

L’aide financière pour les victimes de violences conjugales : de quoi s’agit-il ?

La loi n° 2023-140 du 28 février 2023 est à l’origine de l’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales.

Cette contribution doit permettre aux femmes et hommes concernés de fuir leur agresseur et de faire face aux dépenses instantanées. Le dispositif comprend ainsi un accompagnement pour assurer un départ sécurisé et définitif.

La demande d’aide s’effectue auprès de la caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la caisse de la mutualité sociale agricole (MSA). Elle doit comporter un récépissé de dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République de moins d’un an.

L’aide prend la forme d’un don ou d’un prêt sans intérêt qui peut être remboursé par l’auteur des agressions. Son montant varie en fonction des ressources et du nombre d’enfants de moins de 21 ans à charge. Son versement intervient une seule fois dans un délai de trois à cinq jours ouvrés.

L’attributaire a la possibilité de renouveler sa démarche chaque année.

Il peut aussi voir ses droits relatifs au revenu de solidarité active (RSA) ouverts durant six mois.

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Le montant de l’aide universelle d’urgence

Les modalités d’attribution de l’aide universelle d’urgence ont été précisées dans un décret publié au Journal officiel le 25 novembre 2023. Au 1er décembre 2023, les montants octroyés varient selon les revenus mensuels et la situation familiale de la victime.

Prenons l’exemple d’une personne ayant trois enfants à charge. Au 1er décembre 2023, si ses ressources mensuelles sont :

  • inférieures ou égales à 0,5 SMIC net, soit à 676,54 €, elle percevra 1 337,06 €.
  • supérieures à 1,5 SMIC net, soit à 2 029,60 €, elle percevra 534,82 €.

Si le foyer compte plus de trois enfants à charge, il faut compter un supplément pour chaque enfant en plus. Si les ressources mensuelles sont :

  • inférieures ou égales à 0,5 SMIC net, soit à 676,54 €, ce supplément s’élève à 243,10 €.
  • supérieures à 1,5 SMIC net, soit à 2 029,60 €, ce supplément est fixé à 97,24 €.

S’il s’agit d’une personne seule percevant des ressources inférieures ou égales à 0,5 SMIC net, soit à 676,54 €, elle aura droit à 607,75 €.

Les montants pris en compte pour les ressources mensuelles seront réévalués le 1er avril de chaque année selon le SMIC fixé au 1er janvier.

Si vous souhaitez plus d’informations sur le montant de l’aide, consultez Service-Public.fr.

Ainsi, l’aide universelle montre qu’une nouvelle étape a été franchie dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux hommes. Il faut espérer que d’autres mesures d’envergure verront le jour sans délai.

👉 Pour donner une lueur d’espoir à une victime, consultez le site Fondation des femmes.

Pascale LAMBEAU, pour e-Writers
Article rédigé lors du cursus de formation en rédaction web chez FRW.
Article relu par Agathe, tutrice de formation chez FRW.

 

Sources :

https://www.vie-publique.fr/en-bref/291834-violences-conjugales-en-2022-86-de-femmes-victimes

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047241405

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16962